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Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à · Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance ‎des marins

Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 28 b

CHAPITRE 1ER : ASSURANCES DES MARINS EN CAS DE MALADIE SURVENUE EN COURS DE NAVIGATION

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 12 c sont applicables au marin tombé malade en cours de navigation.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2003-03-07

Verweist auf